Conditions Générales d’Intervention

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 15 jours pour des travaux à effectuer dans les douze mois suivant son acceptation signée par le client. Toute commande passée après ce délai de 15 jours à compter du jour de notre proposition doit être confirmée de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont strictement limités à ceux spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire préalablement accepté. Pour les dépannages, étant donné qu’il n’est pas possible de connaître le coût à l’avance, le client s’engage à suivre le dépannage quotidiennement et à régler la somme due à la fin du dépannage. Si, après le diagnostic, le client ne souhaite pas poursuivre le dépannage, il s’engage à régler tous les frais engagés.
Article 2 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et peut donner lieu à des dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : non-respect des conditions de paiement par le client, retard dans la remise de l’ordre d’exécution, modification du programme des travaux, retard des autres corps d’état, travaux supplémentaires, non-disponibilité des locaux à aménager à la date prévue, force majeure ou événements tels que guerre, grève chez nous ou chez un de nos fournisseurs, problème de transport, incendie, intempéries, ou rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans les délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne peut s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet.
Article 5 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard quinze jours après leur achèvement. En l’absence de réception dans les trente jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de respecter ses engagements.
Article 7 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire, augmenté du montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, la facturation des travaux réalisés sera augmentée d’une somme forfaitaire égale à 5% du montant TTC du devis ou de la commande. Des pénalités de retard seront appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, à un taux de 1% par mois de retard, calculées par mois entamé.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, bien que les risques soient transférés dès la livraison. En cas de non-paiement dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat si jugé nécessaire.
Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Article 10 – PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, exprimés en euros et calculés hors taxes, majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les marchandises commandées seront facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 11 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si, dans les quinze jours suivant une mise en demeure, les sommes dues ne sont pas payées, la vente sera résolue de plein droit.
Article 13 – LIVRAISON DE MARCHANDISE
Le délai de livraison est indicatif. Les risques de transport sont à la charge de l’acheteur.
Article 14 – FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité en cas de force majeure.
Article 15 – MÉDIATION
En cas de litige, contactez le service client puis la CM2C.
Article 16 – DROIT À L’IMAGE
Diffusion possible des photos des chantiers, sauf opposition écrite du client.
Article 17 – GESTION DES DÉCHETS
Le traitement et l’évacuation des déchets sont inclus dans nos prestations et réalisés conformément à la réglementation en vigueur (Article L541-2 du Code de l’environnement).
Article 18 – IMAGES DES PRODUITS
Les images des produits présentées dans nos devis et documents commerciaux ne sont pas contractuelles et sont fournies uniquement à titre informatif.
Article 19 – ASSURANCE DÉCENNALE
Notre garantie décennale couvre exclusivement les travaux effectivement réalisés et facturés par notre entreprise, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Article 20 – PAIEMENT ET ÉCHÉANCIER
Sauf stipulation contraire du client, nos travaux doivent être réglés selon l’échéancier suivant : 40 % à la commande, 40 % au début des travaux, et 20 % à la réception des travaux.
Article 21 – FORFAITS ET PRESTATIONS
Nos forfaits comprennent systématiquement les consommables courants, les déplacements, ainsi que les frais liés à la déchetterie.